Législation plaques professionnelles

Plaque profession libérale législation

L’achat d’une plaque professionnelle peut se révéler compliquée lorsque l’on jette un œil à la législation. Il existe de nombreuses contraintes et normes à respecter pour être en règle avec le code de votre profession libérale. Chaque profession libérale à sa propre législation, suivant votre métier vous devez lire l’arrêté qui prévoit les usages autorisés, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du conseil de l’ordre de votre profession ou auprès de votre syndicat professionnel afin de bien connaître les différentes normes à respecter. Si votre cabinet se situe dans un immeuble vous devez aussi demander des renseignements au syndicat de copropriété ou à l’agence immobilière voire à votre mairie afin d’obtenir toutes les indications nécessaires pour commander une plaque professionnelle en règle.

Législation pour plaque professionnelle

La règle principale pour créer une signalétique professionnelle est de bien comprendre que vous ne devez pas avoir de message publicitaire sur votre plaque. La loi interdit toutes formes de publicité sur les plaques professionnelles, votre plaque doit être à titre informatif et permettre à vos usagers de vous identifier et connaître vos principales informations : Non, métier, téléphone, horaire. La deuxième règle importante à savoir est que vous êtes dans votre droit si vous souhaitez poser une plaque professionnelle. Si votre propriétaire ou bailleur vous refuse la pose de votre plaque professionnelle vous pouvez lui faire parvenir l’article 1719 du Code civil qui indique qu’il ne peut pas interdire la pose de votre plaque car il doit garantir des conditions de travail favorables à l’exercice de votre profession, c’est normalement mentionné dans votre bail, appelé aussi : droit à l’enseigne. Il est tout de même préférable de demander l’autorisation à votre propriétaire ou bailleur avant de poser votre plaque professionnelle, mais sachez que vous avez le droit et qu’il ne pourra pas refuser votre demande.

Les règles à respecter pour le format et la matière

Suivant votre profession il peut exister des normes à respecter pour le format, la matière voire même la couleur de votre plaque professionnelle. Les trois principaux matériaux utilisés pour créer sa plaque sont : L’aluminium, le laiton et le Plexiglas. Certaines professions libérales n’ont pas de règles à respecter pour la matière mais elle peut s’imposer d’elle-même comme pour un médecin, un avocat ou un notaire, il est préférable d’opter pour le laiton. Le laiton est fabriqué à partir d’un métal semi-précieux et est utilisé dans la plupart des cas pour ces professions car c’est une plaque prestige qui est destinée à ces cœurs de métier. Au sujet du format, il est souvent réglementé, généralement une plaque professionnelle est fabriquée avec des dimensions de 30 x 20cm mais suivant le secteur d’activité cela peut changer. Par exemple, pour les métiers de justice ce sont 20 x 15 cm ou 25 x 15cm et pour les professions médicales ce sont des dimensions maximales à ne pas excéder : 30 x 25cm. Au niveau de la couleur et du contenu de la plaque, il existe aussi certaines règles, il faut bien regarder le conseil de l’ordre de votre profession avant de créer votre plaque afin d’avoir toutes les informations à votre disposition pour obtenir une plaque professionnelle en règle.

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